Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats effectués sur URLTCG auprès de Nathan Belhamou, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « URLTCG », immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 131 671 141 (le « Vendeur »), par un consommateur (l'« Acheteur »). Elles complètent les CGU. Toute commande vaut acceptation des CGV, que l'Acheteur coche avant de payer.
1. Produits
- Lots de BITS : monnaie de jeu utilisable uniquement dans URLTCG pour ouvrir des packs, payer des tours de roue supplémentaires, acheter sur le marché entre joueurs et dans la boutique de cosmétiques.
- Pack Fondateur : le titre « Fondateur », le cadre de vitrine « Fondateur » et 3 000 BITS. Un seul par compte.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées avant l'achat. Les produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Ils n'ont aucune valeur en dehors du jeu : ils ne peuvent être ni retirés, ni revendus, ni échangés contre de l'argent ou un bien réel (voir CGU, article 4). Certains usages des BITS reposent sur le hasard (packs, roue de découverte) : les probabilités exactes sont publiées sur la page Règles & probabilités et affichées avant chaque tirage.
2. Âge et mineurs
Le jeu est ouvert à partir de 15 ans. Avant son premier achat, l'Acheteur indique s'il a 18 ans ou plus, ou entre 15 et 17 ans. Un Acheteur de 15 à 17 ans doit obtenir l'accord de ses parents ou de son représentant légal avant tout achat, et ses achats sont limités à 30 € par mois civil. Le Vendeur peut annuler et rembourser une commande passée par un mineur sans cet accord, à la demande du représentant légal adressée à contact@urltcg.com.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.
4. Commande et paiement
L'Acheteur choisit une offre, consulte le récapitulatif (produit, prix), coche les cases relatives à la livraison immédiate et aux CGV, puis clique sur « Commander et payer ». Le paiement est effectué par carte bancaire sur la page sécurisée du prestataire Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Un reçu est envoyé par e-mail après le paiement.
5. Livraison
Les contenus sont livrés immédiatement sur le compte de l'Acheteur, dès la confirmation du paiement par Stripe (en général quelques secondes). En cas de retard de plus d'une heure, l'Acheteur contacte contact@urltcg.com.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant chaque achat, l'Acheteur coche une case par laquelle il demande la livraison immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation ; cette mention est rappelée sur la page de paiement et sur le reçu. Sans cette case cochée, l'achat n'est pas possible.
7. Pays
Les achats contenant des BITS (lots de BITS, Pack Fondateur) ne sont pas proposés aux personnes résidant en Belgique. Une telle commande passée depuis la Belgique (pays de l'adresse de facturation) est automatiquement annulée et intégralement remboursée.
8. Garantie légale de conformité
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut (contenu non livré ou non conforme), l'Acheteur contacte contact@urltcg.com ; le Vendeur procède à la mise en conformité ou, à défaut, au remboursement.
9. Remboursements
En dehors de la garantie légale et des cas prévus par la loi ou par les présentes CGV, les achats ne sont pas remboursables. En cas de remboursement, les BITS et avantages correspondants sont retirés du compte, dans la limite de ce qui reste disponible. En cas de suppression du compte à l'initiative de l'Acheteur ou de sanction pour violation des CGU, les contenus achetés sont perdus sans remboursement, dans les limites autorisées par la loi. Les BITS achetés restent utilisables tant que le Service est exploité ; en cas d'arrêt définitif du Service, les joueurs sont prévenus au moins 30 jours à l'avance.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@urltcg.com. Si la réclamation écrite n'aboutit pas dans un délai d'un mois, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
11. Données personnelles
Les données liées aux commandes sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Les factures et commandes sont conservées 10 ans (obligation comptable).
12. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence de l'Acheteur.